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O - ADMINISTRATION PUBLIQUE 84 - Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 84.2 - Services de prérogative publique
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84.23 - Justice

Cette classe comprend: - l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration, en espèces ou sous forme de services - le rendu de jugements et d’interprétations de la loi - l’arbitrage des actions civiles - l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de cette dernière

Cette classe ne comprend pas: - les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre, voir 69.10 - les activités éducatives organisées dans les prisons, voir division 85 - les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10

CAEN A Agricoltura, silvicoltura e pesca 

84.23 - Justice

Cette classe comprend: - l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration, en espèces ou sous forme de services - le rendu de jugements et d’interprétations de la loi - l’arbitrage des actions civiles - l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de cette dernière

Cette classe ne comprend pas: - les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre, voir 69.10 - les activités éducatives organisées dans les prisons, voir division 85 - les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10