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M - ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 69 - Activités juridiques et comptables 69.1 - Activités juridiques
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69.10 - Activités juridiques

Cette classe comprend: - la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle: . conseil et représentation dans des affaires civiles . conseil et représentation dans des affaires pénales . conseil et représentation en relation avec des conflits du travail - le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques: . statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés . brevets et droits d’auteurs . rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc. - les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette classe ne comprend pas: - les activités des tribunaux, voir 84.23

CAEN A Agricoltura, silvicoltura e pesca 

69.10 - Activités juridiques

Cette classe comprend: - la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle: . conseil et représentation dans des affaires civiles . conseil et représentation dans des affaires pénales . conseil et représentation en relation avec des conflits du travail - le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques: . statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés . brevets et droits d’auteurs . rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc. - les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette classe ne comprend pas: - les activités des tribunaux, voir 84.23